Une décision de justice rendue à Valleyfield aux portes de la Cour suprême

Une demande a été portée à l’attention de la Cour suprême du Canada afin qu’elle se prononce à l’égard d’une décision de la Cour d’appel, concernant une première décision rendue le 31 août 2018 au palais de justice de Valleyfield. Cette décision initiale, rendue par le juge Bertrand St-Arnaud de la Cour du Québec, mettait fin à une ordonnance de sursis et prévoyait l’incarcération d’un prévenu, Richard Sauvé Laliberté, de façon discontinue pendant une période de 72 jours. Celui-ci avait plaidé coupable le 30 mai 2018 à Montréal à une infraction d’avoir eu en sa possession du cannabis en vue d’en faire le trafic. Il avait écopé d’une peine d’emprisonnement avec sursis de 126 jours assortie de plusieurs conditions, suivie d’une probation de 12 mois. Cependant, il revenait devant le tribunal à Valleyfield le 31 août suivant car six mandats d’arrestation avaient été lancés contre lui entre le 24 juillet et le 29 août pour divers manquements à l’ordonnance de sursis.

Point de droit

La décision alors rendue par le juge St-Arnaud est contestée par le Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales, représentée par Me Patrick Cardinal. Celui-ci plaide qu’une peine d’emprisonnement discontinu ne peut pas être imposée à l’égard d’un manquement à une ordonnance de sursis. La cause a été portée en Cour d’Appel, qui a donné raison au juge St-Arnaud dans une décision rendue le 13 août dernier. « Le juge de première instance était en droit… de mettre fin à l’ordonnance de sursis et d’ordonner à l’intimé de purger le reliquat de sa peine d’emprisonnement (72 jours) de manière discontinue, les fins de semaine », peut-on lire dans cette décision. Me Cardinal soulève toutefois que cette décision de la Cour d’Appel vient en contradiction avec les jurisprudences émises dans ce genre de situation dans trois autres provinces canadiennes, soit l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario. C’est dans le but d’avoir l’heure juste sur la question que la cause est portée à l’attention de la Cour suprême du Canada, a résumé Me Cardinal. Une demande d’autorisation d’appel a été signifiée à cet égard en octobre dernier. Entre-temps, Richard Sauvé Laliberté n’a jamais complété sa peine et fait l’objet d’un mandat d’arrestation au moment d’écrire ces lignes.