Plus de 100 000 $ d'amendes pour des infractions fiscales

Des amendes totalisant plus de 109 000 $ ont été imposées au propriétaire d'une entreprise de camionnage relativement à des infractions à certaines lois fiscales.

Pierre Forget, propriétaire de la société 9290-3327 Québec inc., qui faisait des affaires dans le domaine du camionnage de marchandises ordinaires, a plaidé coupable à l’ensemble des 5 chefs d’accusation visés par la sommation ainsi qu’aux 7 chefs d’accusation visés par le constat d’infraction, le 7 mai au palais de justice de Montréal.

La preuve révélée par Revenu Québec révèle que l'entrepreneur avait demandé des crédits de taxes pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2020. Cependant, la société qu'il dirige n’a exercé aucune activité commerciale pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020. Elle n’avait, par conséquent, aucune dépense justifiant les crédits de taxe sur les intrants (CTI) et les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) qui ont été demandés sur une période de 4 ans.

De plus, Pierre Forget était au courant qu'il n'avait pas droit à ces crédits. La preuve recueillie a également permis de démontrer que la société, par l’entremise du défendeur, a omis de produire, dans les périodes prescrites, ses déclarations de revenus pour les exercices financiers se terminant les 31 décembre 2019 et 2020.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec,m rappelle le ministère. C’est une question d’équité à l’égard de la grande majorité de la population ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d’impôts.