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La Commission municipale réprimande le conseil du Canton de Dundee

le jeudi 15 septembre 2022
Modifié à 11 h 50 min le 15 septembre 2022
Par Eric Tremblay

etremblay@gravitemedia.com

La municipalité du Canton de Dundee a appliqué des pratiques contraires au Code municipal. (Photo : https://www.cantondundee.ca/)

La municipalité du Canton de Dundee a exercé des irrégularités et des pratiques contraires au Code municipal selon la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale de la Commission municipale du Québec. 

Le rapport de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale soulève quatre points.

Des membres du conseil ont tenu des délibérations et pris des décisions lors des caucus plutôt qu’en séance publique comme l’exige la loi. «Nous pouvons y constater que la mairesse ne communique que peu d’informations et que des résolutions et règlements sont votés sans prendre soin de faire état d’un minimum de considérants à la base de ceux-ci», peut-on lire dans le rapport.

Des décisions, qui plus est, ont été erronément consignées dans les procès-verbaux comme des décisions prises en séance du conseil. Des documents laissaient faussement croire qu’une séance avait été tenue en bonne et due forme, ce qui est aussi contraire à ce que prévoit le Code municipal.

Le rapport fait état de séances publiques laconiques. Ces réunions ouvertes aux citoyens sont ainsi dénaturées et perdent ainsi leur rôle d’être le forum où se tiennent les délibérations. 

D’autres irrégularités ont été remarquées comme la consignation d’un règlement dans le procès-verbal, mais qui n’a même pas été évoqué lors de la séance du conseil en question.

Par exemple, le Règlement adoptant les prévisions budgétaires de l’exercice 2021. Il est inscrit dans un procès-verbal par le directeur-général bien que le sujet n’ait pas été évoqué lors de la séance. L’adoption du règlement en question n’apparaît même pas à l’ordre du jour. Un procès-verbal inexact donc, mais tout de même approuvé par le conseil. 

«En plus d’équivaloir à des actes répréhensibles envers la municipalité du Canton de Dundee, les manquements placent la municipalité à risque, à divers égards, en affectant directement la validité des actes», mentionne le rapport. 

La mairesse Linda Gagnon a reconnu certains faits, précisant qu’ils seraient survenus alors que les enregistrements étaient obligatoires; lors de ces premières pratiques, le conseil aurait été intimidé par la procédure. 

Quant au directeur général, il affirme avoir agi en transparence et avec bonne foi. Sa charge de travail aurait pu lui faire commettre des erreurs.

La Commission exige d’être informée des mesures correctrices d’ici le 15 novembre. Parmi celles-ci, une mise à niveau des connaissances du cadre légal, la révision des pratiques sur la régie interne des séances et s’assurer que les employés détiennent les compétences et l’expérience requises afin d’exercer leurs fonctions. 

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