Comment mettre fin à une union civile ?

Tout comme le mariage religieux, le mariage civil ou l’union de fait, l’union civile est l’une des façons qu’un couple peut choisir de s’unir au Québec. Mais comme tous les couples, les conjoints en union civile peuvent en arriver à la décision de mettre fin à leur relation. Bien que légalement l’union civile ressemble beaucoup au mariage, la dissolution de cette union a ses propres spécificités. Si vous et votre conjoint êtes en union civile, et que vous avez pris la décision de mettre fin à votre relation, voici comment mettre fin à une union civile.

Qu’est-ce que l’union civile ?

L’union civile est une des façons qu’ont les couples de s’unir. C’est un acte solennel, où deux conjoints expriment publiquement qu’ils désirent faire vie commune. Les conjoints en union civile s’engagent à respecter les droits et obligations inhérents à cet état civil. Faisant partie du Code Civil québécois depuis 2002, l’union civile est ouverte aux couples de même sexe ainsi qu’aux couples de sexes différents. Dans une union civile, les conjoints doivent respecter certaines règles, dont ne pas être mariés ou unis civilement à quelqu’un d’autre, et respecter les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Les couples voulant s’unir civilement doivent avoir plus de 18 ans et ne peuvent conclure une union civile si les conjoints sont : - Frère et sœur - Parent et enfant - Grand-père ou grand-mère et petit-enfant - Demi-frère et demi-sœur De plus, les couples qui optent pour l’union civile peuvent établir par contrat notarié le régime matrimonial qui s’appliquera à leur union. Cependant, on parlera ici plutôt d’un contrat d’union civile et de régime d’union civile. Parce que l’union civile peut ne pas être reconnue hors de la province, un couple en union civile qui souhaite s'établir à l'extérieur du Québec doit consulter un avocat en droit de la famille afin d'éviter des problèmes en cas de rupture ou de décès.

Qui peut célébrer une union civile ?

Une union civile, tout comme un mariage, est un engagement qui doit être contracté devant un célébrant autorisé par le Directeur de l’état civil. Le célébrant peut être : - Un ministre du culte - Un notaire - Un greffier ou un greffier adjoint - Un maire ou un officier municipal - Un officiant désigné, également appelé officiant d'un jour.

Comment mettre fin à une union civile ?

Une union civile peut prendre fin de quelques façons, dont par le mariage des conjoints et par le décès d’un des conjoints. Cependant, pour les couples en union civile qui décident conjointement de dissoudre leur union, une déclaration commune notariée peut être faite. Cette déclaration peut aussi servir à régler les conséquences de la rupture. Par contre, lorsqu’il y a mésentente, ou si le couple en union civile a des enfants, ils peuvent se tourner vers les tribunaux pour obtenir un jugement de dissolution de l’union, dans quel cas ils devront faire appel à un avocat en droit de la famille afin d’assurer que les droits de tous seront respectés.