Avons-nous obligatoirement besoin d'un avocat pour inscrire une hypothèque légale ?

Au Québec, certains individus, entreprises, groupes de personnes ou entités peuvent faire inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier. Cette hypothèque est cependant à différencier du prêt hypothécaire. En effet, elle sert plutôt de protection contre un défaut de paiement. Mais qui peut faire une hypothèque légale, et doit-on obligatoirement passer par un avocat pour inscrire une hypothèque légale ? 

En quoi consiste l’hypothèque légale au Québec ?
Au Québec, la loi autorise certaines personnes à inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier. Cette hypothèque permet à ces personnes de se protéger financièrement en cas de non-paiement de la part d’un débiteur. 
Selon l’article 2724 du Code civil du Québec, les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes:

1°   Certaines créances de l’État;
2°   Les créances des personnes ou entreprises qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble;
3°   La créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes;
4°   Les créances qui résultent d’un jugement.

La plus connue est sûrement l’hypothèque légale de construction. Celle-ci peut être utilisée par un architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, afin de se protéger en cas de défaut de paiement d’un débiteur . Dans un tel cas, le créancier titulaire de l’hypothèque légale peut soit vendre le bien immobilier, l’offrir aux enchères, et même reprendre la propriété afin d’être remboursé pour ses services. 

Avons-nous obligatoirement besoin d'un avocat pour inscrire une hypothèque légale ?
Une hypothèque légale doit absolument être attestée par un avocat ou un notaire pour être publiée au Registre foncier. Cependant, elle peut tout à fait être émise par une personne qui n’est pas un juriste, en utilisant le tout nouveau service SaaS d'Hypotek. Cette plateforme en ligne permet aux architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur, sous-entrepreneur ainsi qu’aux représentants des syndicats de copropriété et aux créanciers suite à un jugement à émettre facilement hypothèque légale par lui-même...

Ce tout nouveau service en ligne comporte plusieurs avantages, dont celui de vous faire économiser du temps et de l’argent. En effet, alors que vous devriez payer un taux horaire à un avocat ou un notaire pour faire rédiger et inscrire votre hypothèque légale, ce qui coûte généralement entre 1000 et 5000 $, avec Hypotek vous ne payez qu’à l’acte (généralement pour moins de 300 $). Vous faites également des économies de temps car vous n’aurez pas à vous déplacer au milieu d’une journée de travail pour vous rendre au bureau de votre avocat ou de votre notaire. Vous pourrez simplement inscrire les informations dans la plateforme et Hypotek va rédiger et émettre votre hypothèque légale au moment que vous aurez choisi, même dans le confort de votre maison. La plateforme d’Hypotek a été créée afin de faciliter l’émission d’une hypothèque légale pour les personnes qui n’ont pas de connaissances légales. De plus, toutes les hypothèques légales émises par Hypotek sont révisées par leurs juristes et attestées par des avocats service d’Hypotek. Ce sera également cette équipe qui se chargera d’inscrire votre hypothèque légale au Registre foncier, tel qu’exigé par la loi.