50$ pour déverrouiller un téléphone? 5 grosses compagnies visées par une action collective

On se souvient tous des fameux frais pour déverrouiller notre téléphone.

Moindrement que l'on voulait changer de compagnie de télécommunication pour notre téléphone, la compagnie avec qui l'on faisait affaire nous chargeait 50$ pour déverrouiller notre appareil.

Si on ne payait pas ces frais, notre cellulaire ne pouvait tout simplement pas être utilisé sur un autre réseau.

Le CRTC a mis fin à cette pratique en décembre 2017 alors qu'elle était qualifiée de "taxe d'adieu". L'organisme fédéral avait même avoué qu'elle aurait dû les bannir à partir de 2013.

Une action collective contre les frais de déverrouillage

Toujours est-il que le bureau d'avocats LPC a déposé une action collective contre Fido, Rogers, Bell, Telus et Vidéotron. Ce recours a été autorisé par un juge de la Cour supérieure le 26 février 2024.

LPC accuse ces compagnies d'avoir intentionnellement acheté des téléphones verrouillés afin de charger des frais pour les déverrouiller.

Pendant des années, les fournisseurs canadiens de services sans fil tels que Bell Mobilité, Fido, Rogers, Telus, Virgin Mobile et Vidéotron ont généré des centaines de millions de dollars en imposant des frais aux consommateurs de 50,00 $ plus les taxes pour déverrouiller leurs téléphones mobiles. Il s’avère que ces fournisseurs commandent intentionnellement leurs téléphones verrouillés, alors qu’ils pouvaient facilement les commander déverrouillés et éviter ainsi d’imposer des frais aux consommateurs. La demanderesse allègue que les frais de déverrouillage facturés par les défenderesses sont disproportionnés et abusifs et n’ont aucun rapport avec le coût sous-jacent de la fourniture de services de déverrouillage. 

Cette pratique aurait permis à ces cinq compagnies d'empocher plus de 110 millions de dollars à travers le pays.

De ce chiffre, on peut estimer qu'environ 27,5 millions de dollars ont été soutirés aux Québécois.

Il faudra suivre la progression du recours pour savoir si ces compagnies devront dédommager les personnes touchées et le montant qu'ils devront rembourser à chacun d'entre eux dans le cas échéant.

Qui est éligible au recours collectif contre les frais de déverrouillage?

Pour pouvoir faire partie du recours collectif, LPC explique:

L'action collective précise que tous les consommateurs résidants ou ayant résidé au Québec qui ont payé à l’une ou l’autre des Défenderesses des frais pour déverrouiller son appareil sans fil entre le 14 août 2014 et le 1er décembre 2017.

Donc essentiellement, si on a payé des frais pour déverrouiller notre téléphone auprès des 5 compagnies visées par le recours entre le 14 août 2014 et le 1er décembre 2017 et qu'on résidait au Québec à ce moment, on peut en faire partie.

Comment je peux m'inscrire au recours collectif?

En fait, on n'a pas à s'inscrire au recours collectif.

Moindrement que l'on remplit les conditions énumérées plus haut, on fait automatiquement partie du recours collectif.

On peut néanmoins suivre les développements du recours collectif en consultant cette page du cabinet d'avocats LPC, puis en remplissant le formulaire dans le bas de la page.