Pas de discrimination lorsqu’il est question de louer un logement

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Pas de discrimination lorsqu’il est question de louer un logement
(Photo : Société d’habitation du Québec )

À l’approche du 1er juillet, la Société d’habitation du Québec (SHQ) rappelle que la législation québécoise interdit la discrimination en matière de location de logement.

Un propriétaire ne peut pas refuser de louer un appartement à une personne en raison de ses caractéristiques physiques, de ses convictions ou de son statut socioéconomique, par exemple.
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît que tous les individus sont égaux en valeur et en dignité et proscrit la discrimination fondée sur l’un des motifs suivants :
 La couleur de la peau et la race
 L’origine ethnique ou nationale
 L’orientation sexuelle
 La religion
 Un handicap
 L’identité ou l’expression de genre
 Le sexe
 Une grossesse, c’est-à-dire le fait d’être enceinte ou en congé parental
 Les convictions politiques
 La langue
 L’âge
 L’état civil (avoir ou non des enfants, être célibataire, marié(e) ou divorcé(e))
 La condition sociale (revenu, métier, niveau de scolarité, être étudiant(e), retraité(e), sans emploi)

Un propriétaire est libre de louer son logement à la personne de son choix, à condition qu’il ne refuse pas quelqu’un pour les motifs discriminatoires cités plus haut. Il peut, par exemple, refuser de louer un appartement à quelqu’un qui a un casier judiciaire, qui a manqué à ses obligations comme locataire dans le passé ou qui est incapable de payer le loyer.
Quiconque croit être ou avoir été victime de discrimination, peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il devra alors documenter sa plainte afin de prouver qu’il y a eu discrimination. Si la plainte est retenue, la Commission s’occupera gratuitement du dossier.
Pour davantage d’information au sujet de l’habitation, consultert Espace habitat, le magazine Web de la SHQ.

(Source: Société d’habitation du Québec)

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